Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 12/11/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Antarabhava, 52 Chemin Lannegrand, 64290 Gan, des services vendus sur le site internet www.maumua.fr, appelé MUA dans le présent document.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées uniquement aux Vendeurs, c’est-à -dire à toute société ou micro-entreprise qui propose un ou plusieurs Achats Groupés sur MUA .
Article 2 - Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Antarabhava se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Services
MUA propose une plateforme permettant aux Vendeurs de réaliser des Achats Groupés pour les ayants-droits des CSE. Ce service a un coût (hébergement, maintenance, frais financiers).
Ce service est facturé 3% du montant global de l’Achat Groupé réalisé par le Vendeur pour le compte d’un CSE.
Tout vendeur qui utilise ce service proposé par MUA accepte de fait cette tarification et plus globalement accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Toute validation par un CSE d’un Achat Groupé par le Vendeur entraîne ainsi son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Article 4 - Paiement
Antarabhava encaisse l’intégralité de l’Achat Groupé. Ainsi il sera versé par virement ou chèque, l’intégralité de la valeur de l’Achat Groupé à laquelle sera déduit le montant du service MUA précisé à l’Article 3.
Article 6 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.maumua.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société d'Antarabhava. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Antarabhava.
Article 8 - Données personnelles
La société Antarabhava se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 9 - Archivage Preuve
La société Antarabhava archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.